Legislation Database
Other Countries In Europe:
Animal laws at national level - Belgium
(anti-cruelty, protection and welfare)

Animal Welfare Act
Code wallon du bien-être animal
Adopted in:
1986
Last modified in:
2018
Links:
Brussels-Capital Region
Loi relative à la protection et au bien-être des animaux
Links:
Belgium civil code
Article 3.38: Les choses, naturelles ou artificielles, corporelles ou incorporelles, se distinguent des animaux. Les choses et les animaux se distinguent des personnes.
Article 3.39: Les animaux sont doués de sensibilité et ont des besoins biologiques. Les dispositions relatives aux choses corporelles s'appliquent aux animaux, dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui les protègent et de l'ordre public.
Links:
